Bordereau récapitulatif des cotisations 2017

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Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 26 janvier 1984, les communes et les établissements publics, sont affiliés et cotisent obligatoirement au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corse du Sud. Les communes et les établissements publics dont l’effectif en personnel est supérieur à dix agents règleront mensuellement la cotisation, pour les autres le règlement s’effectuera en Avril et en Novembre.

Les missions du centre de gestion

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La compétence du Centre Départemental de Gestion de la Corse du Sud couvre le département dans le cadre de ses missions obligatoires et optionnelles qui lui ont été confiées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les Collectivités Territoriales et Etablissements situés dans ce secteur géographique ont vocation à s’affilier à notre établissement, soit à titre obligatoire lorsqu’elles emploient moins de 350 fonctionnaires à temps complet, soit à titre volontaire.

Ainsi, la totalité des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics, hormis la Mairie d’Ajaccio, la Collectivité Territoriale de Corse et le Département de la Corse du Sud y adhère.

Celui-ci compte 123 communes et 44 établissements publics communaux et intercommunaux affiliés obligatoirement et 2 établissements publics adhérent volontairement, ce qui représente la gestion d'environ 2 800 agents.

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