Avis et suivi

photo_a

Lorsque la Commission de réforme se réunit pour examiner les dossiers à l'ordre du jour, elle émet un avis. Cet avis est consultatif.

Il est ensuite transmis à la collectivité afin que celle-ci en assure le suivi. En effet, certains avis demandent un suivi particulier au regard de la situation de l'agent. Pour en connaître les modalités précises consultez les tableaux suivants:

  • Accident de service / rechute
  • Maladie professionnelle /rechute
  • Mise en retraite pour invalidité
  • Allocation d'invalidité temporaire

Accident de service / rechute

Commentaire Suivi
Avis favorable Accident ou rechute imputable au service
  • Prise en charge des soins et arrêts
  • Arrêté d'imputabilité
Avis favorable avec consolidation

Accident imputable au service et consolidé à la date précisée

Si le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est supérieur ou égal à 10 %, il génère le versement de l'ATI

  • Imprimé rempli par la Commission de réforme annexé au procès-verbal à transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations (service ATIACL)
  • Arrêté d'imputabilité
Expertise La Commission de réforme souhaite s'appuyer sur une expertise pour émettre son avis
  • La collectivité doit solliciter un rendez-vous auprès d'un médecin agréé. Les motifs de la saisine doivent être clairement explicités dans le courrier (imputabilité, présence d'un état antérieur, guérison ou consolidation, taux d'IPP)
  • Transmission des conclusions à la Commission départementale de réforme pour un nouvel examen
Refus

L'accident n'est pas imputable au service. L'agent présente un état antérieur ou l'accident n'est pas en lien avec le service

Les arrêts et les soins sont à prendre au titre de la maladie ordinaire

  • Arrêté de refus d'imputabilité

 

Maladie professionnelle /rechute

Commentaire Suivi
Avis favorable
  • Reconnaissance de la maladie ou de la rechute comme maladie
    ou
  • rechute professionnelle ou d'origine professionnelle

La maladie professionnelle répond à 3 critères :

  • la maladie est désignée dans un tableau et a été contractée dans les conditions énumérées dans ce tableau : l'agent bénéficie de la présomption professionnelle
  • la maladie est désignée dans un tableau mais ne satisfait pas à une ou plusieurs conditions du tableau : elle peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de l'agent
  • la maladie n'est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles mais elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel : elle entraîne une IPP d'au moins 25 %
  • Prise en charge des soins et des arrêts
  • Arrêté d'imputabilité au service de la maladie professionnelle
Consolidation
  • la maladie est stabilisée, il existe une possibilité de rechute
  • si le taux d'IPP est supérieur ou égal à 1 %, il génère le versement de l'ATI
  • Prise en charge des soins et des arrêts jusqu'à la date de consolidation
  • Arrêté de consolidation de maladie
  • Imprimé rempli par le secrétariat de la Commission de réforme annexé au procès-verbal à transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations (service ATIACL).
Guérison Etape finale du dossier sur présentation d'un certificat médical du médecin traitant
  • Fin de la prise en charge des arrêts et des soins
  • Arrêté portant sur la guérison de la maladie professionnelle
Refus Cet avis peut être rendu lorsqu'aucun des 3 critères listés ci-dessus n'est respecté
  • Arrêté

Mise en retraite pour invalidité

Commentaire Suivi
Avis favorable Cette position fait suite à la disponibilité d'office ou à la fin d'un congé de longue maladie ou de longue durée et lorsque l'agent est déclaré inapte de façon définitive à toutes fonctions
  • Imprimé AF4 transmis par la Commission de réforme à la collectivité avec le procès-verbal à joindre avec le dossier R15 au service CNRACL du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corse-du-Sud
  • Arrêté de mise à la retraite pour invalidité (après avis favorable de la CNRACL)
Expertise

La commission de réforme surseoit son avis par manque d'informations soit parce que :

  • le taux d'invalidité n'est pas conforme au barème
  • le document AF3 est incomplet

Elle sollicite une nouvelle expertise ou un complément d'informations auprès du médecin agréé déjà missionné

  • Document AF3 à faire compléter par le médecin agréé
  • Conclusions à retourner au secrétariat de la commission de réforme

Allocation d'invalidité temporaire

  Commentaire Suivi
Avis favorable

La Commission de réforme émet un avis selon le groupe d'affectation :

  • groupe 1 : l'agent est capable d'exercer une activité rémunérée (30 % du traitement)
  • groupe 2 : l'agent est absolument incapable d'exercer une profession (50 % du traitement)
  • groupe 3 : l'agent est absolument incapable d'exercer une profession et est en outre dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (50 % du traitement majoré de 40 %)
  • Notification de l'avis à la CPAM
  • Arrêté d'octroi de l'AIT pour 6 mois
  • Versement de l'AIT par la collectivité
Refus La CPAM émet un avis défavorable au versement de l'AIT et la Commission de réforme suit cet avis
  • Notification de l'avis à la CPAM
  • Arrêté de refus d'octroi de l'AIT