Bordereau récapitulatif des cotisations 2018

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Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 26 janvier 1984, les communes et les établissements publics, sont affiliés et cotisent obligatoirement au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corse du Sud. Les communes et les établissements publics dont l’effectif en personnel est supérieur à dix agents règleront mensuellement la cotisation, pour les autres le règlement s’effectuera en Avril et en Novembre.

COTISATION CDG - METHODE DE CALCUL

Premier trimestre déclaré à l’URSSAF

Somme à verser en Avril

Somme à verser en Novembre
(Total de la masse salariale) x 4 trimestres = A (A représente la prévision de la masse salariale pour l’année entière en cours.)

A x 1.65% = B

(B x 2) / 3 = C

On additionne les sommes véritablement déclarés à l’URSSAF pour l’année, on applique le taux de cotisations (1.65%) et on déduit le premier versement d’Avril.

(Somme x 1.65%) – Versement d’avril = Cotisation de Novembre.

 

ATTENTION: Mise à jour du RIB

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