ATTACHE TERRITORIAL

Le concours externe sur titres avec épreuves  est ouvert aux candidats titulaires d’une licence ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 (anciennement niveau II) ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.

Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme :

• les mères et pères ayant élevé ou élevant effectivement au moins trois enfants (Décret n°81-317 du 07 avril 1981),
• les sportifs, arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste publiée l’année du concours par le Ministre chargé des Sports (article L221-3 du code du sport).

Le concours interne avec épreuves est ouvert aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés aux articles L.5 du Code général de la fonction publique, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est organisé, de quatre années au moins de services publics.

De plus, les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions du concours.

Le troisième concours sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de quatre ans au moins :

1° D’une ou de plusieurs activités professionnelles quelle qu’en soit la nature ;

2° Ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ;

3° Ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.

Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre. 

En outre, la durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés   n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.

Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l’article  L212-1 du code général de la fonction publique soient prises en compte pour l’accès à ces concours.

La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée.