Constituer le dossier

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A compter du 1er décembre 2008, la commission de réforme est saisie si l'imputabilité de l'accident ou de la maladie n'est pas reconnue par la collectivité territoriale, quelle que soit la durée de l'arrêt, conformément au décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008.

Reconnaissance d'imputabilité

Pour constituer votre dossier de saisine vous devez savoir dans quelle situation se trouve votre agent, mais également quels sont les documents à fournir afin de saisir la commission de réforme.

Accident de service

Définition

Il doit être survenu dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de celles-ci et résulter de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain.

Pièces à fournir:

  • Lettre de saisine de l'autorité territoriale,
  • Fiche de présentation d'un dossier à la commission de réforme,
  • Déclaration d'accident de travail ou de trajet,
  • Certificat médical initial mentionnant les blessures ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins,
  • Rapport hiérarchique de l'autorité territoriale,
  • Expertise d'un médecin agrée attestant le lien entre l'accident et les prescriptions du médecin traitant.

Maladie professionnelle

Définition

Elle doit être liée par une relation de cause à effet avec le service pour être prise en charge au titre de l'article 57, 2e alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Pièces à fournir:

  • Courrier de l'agent à l'autorité territoriale,
  • Lettre de saisine de l'autorité territoriale,
  • Fiche de présentation d'un dossier à la commission de réforme,
  • Certificat médical initial, les arrêts, les prolongations, éventuellement les soins,
  • Expertise d'un médecin agréé attestant du lien entre la maladie et l'emploi de l'agent,
  • Rapport du médecin de médecine préventive,
  • Fiche de poste détaillée.

Consolidation

Définition

A l’issue des arrêts et/ou des soins de l’agent, le médecin traitant prononce la consolidation.

Pour l’accident de travail/de trajet :

  • La saisine de la commission de réforme départementale est obligatoire que si le taux est inférieur à 10%, et qu’il existait un état pathologique préexistant.
  • Dans le cas d’une maladie professionnelle, elle est obligatoire.

Ainsi, la saisine de la commission de réforme départementale n’est plus nécessaire si l’expertise d’un médecin agréé, fixe pour l’allocation temporaire d’invalidité, un taux inférieur à 10%, ou une guérison sans état pathologique préexistant.

L’administration doit en informer l’agent par arrêté. En cas de contestation, la commission de réforme départementale sera alors saisie.

Pièces à fournir

  • Lettre de saisine de l’autorité territoriale,
  • Fiche de présentation d'un dossier à la commission de réforme,
  • Déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle,
  • Certificat médical initial mentionnant les blessures,
  • Arrêté de reconnaissance de l’imputabilité,
  • Arrêté fixant la guérison ou la consolidation avec un taux inférieur à 10% sans état pathologique préexistant (dans l’hypothèse ou l’agent conteste),
  • Expertise d’un médecin agréé fixant la date de guérison ou de consolidation.

Allocation temporaire d'invalidité

Définition

L'ATIACL est une prestation attribuée à un fonctionnaire local qui, à la suite d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.Le taux d'IPP doit être supérieur a 10%, deux conditions doivent êtres réunis: l'agent doit avoir repris ses fonctions et être consolidé

Pièces à fournir:

  • Courrier de l'agent à l'autorité territoriale,
  • Lettre de saisine de l'autorité territoriale et la fiche de présentation d'un dossier à la commission de réforme,
  • Dossier médical ATIACL comprenant notamment l'expertise effectuée par un médecin agréé.
  • En cas de révision du taux copie de la concession initiale

Allocation d'Invalidité Temporaire (AIT)

Définition

A l'issue des droits statutaires, l'agent qui ne peut reprendre ses fonctions, ni être admis à la retraite et est atteint d'une maladie réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail, peut être reconnu en état d'invalidité temporaire ouvrant droit à une AIT.

Une demande doit être adressée à la CPAM dans un délai d'un an à l'expiration des droits à traitement ou indemnité.

Pièces à fournir:

  • Courrier de l'agent à l'autorité territoriale,
  • Lettre de saisine de l'autorité territoriale,
  • Expertise effectuée par un médecin agréé,
  • Avis de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont l'agent relève.

Mise à la retraite pour invalidité non imputable (- de 109 trimestres de services) et imputable

Définition

L'agent placé en congé de maladie, d'accident, de maladie professionnelle ou en disponibilité d'office à la suite de l'expiration de ses congés, peut à tout moment solliciter son admission à la retraite pour invalidité.

Pièces à fournir:

Temps partiel thérapeutique, reclassement, prise en charge d'une cure thermale

Définition

pour en savoir plus sur le temps partiel thérapeutique consulter notre dernier FLASH INFO CDG2A No_16_2017

Majoration pour tierce personne

Définition

Si l'agent titulaire d'une pension d'invalidité est obligé de recourir à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, il peut obtenir une majoration spéciale.

Pièces à fournir:

  • Lettre de saisine de l'autorité territoriale,
  • Expertise du médecin agréé (par le biais d'un formulaire) :
    • Imprimé AF3 quand la collectivité fait la demande de tierce personne en même temps que la demande de retraite pour invalidité,
    • Imprimé AF5 lorsque la Caisse des Dépôts et Consignations fait la demande de tierce personne.

Mise à la retraite d'un agent pour invalidité du conjoint ou de l'enfant

Définition

Les fonctionnaires réunissant 15 ans de services effectifs valables pour la retraite peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate lorsque leur conjoint est reconnu incapable d'exercer une profession quelconque.

Pièces à fournir:

  • Courrier de l'agent à l'autorité territoriale,
  • Lettre de saisine de l'autorité territoriale,
  • Expertise du médecin agréé concernant le conjoint ou l'enfant : Imprimé AF3,
  • Carte d'invalidité ou COTOREP de l'enfant invalide,
  • Certificat du médecin traitant.

Attribution d'une pension pour orphelin infirme

Définition

Un orphelin handicapé est considéré comme étant dans l'impossibilité de gagner sa vie lorsque, du fait de son infirmité, il ne peut travailler ou que les revenus de son activité professionnelle sont inférieurs à un plafond fixé par décret (759 € par mois au 1er novembre 2006).

Pièces à fournir:

  • Lettre de saisine de l'autorité territoriale,
  • Partie administrative de l'imprimé AF3 complétée,
  • Expertise du médecin agréé concernant l'orphelin,
  • Photocopie du titre de pension.
Pièce jointeTaille
Le guide complet de procédure de la commission de réforme pour l’instruction des dossiers / Maj 20171.38 Mo
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