Contester l'avis de la commission de réforme

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Vous souhaitez contester l’avis de la commission de réforme, lequel vient de rendre un avis négatif. L’avis de la commission de réforme prépare la décision prise par l’autorité territoriale. Ce n’est donc pas un acte pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Contestation des avis

Les possibilités de contester

Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme
lorsque cette dernière statue en qualité d’instance consultative d’appel.

Dans ces hypothèses où un avis supplémentaire n’est pas susceptible d’être recueilli, il peut être opportun de
rechercher une solution par une nouvelle consultation avant que l’affaire ne soit portée au contentieux.
L’administration peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été
consulté sur le dossier de l’intéressé. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du comité
médical ou de la commission de réforme, l’administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision; en
revanche, si elles expriment une opinion différente, l’administration peut demander une nouvelle délibération a‘
l’instance consultative. Ces démarches sont à l’initiative de l’administration.

Délais

La réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis de la commission de réforme.
En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus parle
fonctionnaire ou l’administration.
Tout retard dans la transmission, l’instruction et l’examen de ces contestations conduit le plus souvent à de graves
difficultés pour réformer les solutions ou redresser les situations susceptibles d’être améliorées.
En conséquence, le bon fonctionnement des commissions de réforme est un élément important de la
gestion des personnels et de la concertation avec les organisations syndicales.