Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique

photo_a

L'obligation d’emploi des personnes handicapées repose pour l’essentiel sur un texte de1987 (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 codifiée aux articles L. 323-1 à L. 323-8-8 du code du travail). Il procède de 4 idées principales :

  • le remplacement d’une obligation de procédure par une obligation de résultats ;
  • la fusion des législations sur les mutilés de guerre et les travailleurs handicapés ;
  • l'association des partenaires à la politique de l'emploi des personnes handicapées ;
  • l'extension de l'obligation de résultats au secteur public.

Par voie de conséquence, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein (ou équivalent), sont assujettis à une obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs totaux.
Les dispositions relatives aux bénéficiaires, au calcul du taux d’emploi, aux prestations équivalentes (articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 du code du travail) leur sont alors applicables.

La mise en oeuvre de l’obligation fait l'objet, chaque année, d'un rapport présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu. Un rapport est également adressé aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Pièce jointeTaille
dossier_travailleurs_handicap_part1.pdf399.73 Ko
dossier_travailleurs_handicap_part2.pdf1.3 Mo
dossier_travailleurs_handicap_part3_fipph.pdf980.26 Ko