La bourse de l'emploi

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La déclaration de vacance ou de création d’emploi auprès du Centre Départemental de Gestion constitue une obligation légale, dont le non-respect, en cas de recours devant le juge, peut entraîner l’annulation de la nomination de l’agent.
Son objectif est de faciliter la mobilité des agents et de favoriser un bon déroulement de la carrière des fonctionnaires.
Le Centre Départemental de Gestion est l’interlocuteur unique en la matière : il reçoit les déclarations de vacances d’emploi de tous les cadres d’emplois.
Dès réception, il précise la date de publicité et le numéro d’enregistrement, et renvoie à la collectivité dans un délai variable selon le cadre d’emplois concerné (de 8 jours à un mois) le formulaire de déclaration de vacance accompagné d’un formulaire de déclaration de nomination.Il transmet au CNFPT celles qui le concernent pour qu’il en assure la publicité.
Un arrêté de déclarations de vacances d’emplois est émis et transmis au représentant de l’Etat.

Un poste vacant peut correspondre :

  • soit à un poste nouvellement créé par l’organe délibérant de la collectivité
  • soit à un poste libéré par le départ définitif du fonctionnaire,
  • soit parfois à un poste libéré de façon temporaire par l’agent.

En règle générale, l’obligation de déclarer l’emploi vacant dépend du caractère définitif ou temporaire du départ du fonctionnaire et de la durée de son éloignement. Dans tous les cas de vacances d’emplois, la collectivité n’est pas obligée de pourvoir le poste immédiatement car la validité de la vacance perdure jusqu’à ce que l’emploi soit pourvu. Néanmoins, si aucun candidat n’a été nommé dans un délai de 4 mois à compter de la publicité, l’emploi ne peut être pourvu que par la nomination d’un lauréat inscrit sur liste d’aptitude.

Il faut faire une déclaration de vacance d’emploi pour :

  • la nomination d’un agent devenu lauréat sur le poste qu’il occupait en qualité de contractuel,
  • le recrutement d’un fonctionnaire y compris par mutation interne,
  • le recrutement d’un agent non-titulaire dans un emploi permanent,
  • un poste vacant suite à un avancement de grade ou à une promotion interne,
  • un temps non complet : la déclaration devra indiquer le nombre d’heures de travail hebdomadaire,
  • le recrutement sur un emploi fonctionnel de direction, le remplacement d’un agent sur un emploi spécifique.

Il ne faut pas faire une déclaration de vacance d’emploi lors :

  • les emplois saisonniers ou occasionnels,
  • les emplois de collaborateurs de cabinet,
  • les remplacements momentanés d’agents titulaires (congé maternité, maladie, accident de travail par exemple).

Ces déclarations font ensuite l’objet :

  • d’une publicité obligatoire,
  • d’une transmission au contrôle de légalité,

Par le Centre Départemental de Gestion ou par le CNFPT, selon les catégories et les cadres d’emplois.

Le formulaire de déclaration de nomination

  • Dès le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un agent public sur le poste déclaré :

La collectivité adresse au Centre Départemental de Gestion, unique interlocuteur, le formulaire de déclaration de nomination dûment complété et ce, pour chaque déclaration de vacance d’emploi.