Le bilan social 2009 / FLASH 05_2010

Date d’effet : Le 30 mai 2010

• Article 33 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 84 modifié.
• Décret N° 97.433 du 25 avril 1997 modifié.
• Arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité.
• Circulaire NOR/IOC/B/100/432P/C daté du 16 février 2010.

L’article 33 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il est crée.

Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité ou cet établissement. Il inclut le bilan des recrutements, des avancements, des actions de formations, des demandes de travail à temps partiel, accidents du travail, compte épargne temps, ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical.

L’arrêté du 29 janvier 2010 publié le 10 février 2010 au JO réactualise les informations qui figurent au bilan social à établir pour chaque collectivité ou établissement public au 31 décembre 2009 et qui doit être remis avant la fin du moi de mai de cette année 2010.

Au-delà de l’obligation légale, ce document présente trois aspects : c’est tout d’abord un élément important de dialogue social au sein des collectivités ; c’est un élément de comparaison qui doit permettre de vous situer au regard des missions accomplies par votre collectivité ; c’est un outil de suivi de l’évolution de la fonction publique territoriale. L’ensemble permettant de mettre en place une véritable politique de gestion prévisionnelle et d’évaluation des compétences de notre personnel.

Collectivités rattachées au CTP du CDG

Les Collectivités et les établissements publics regroupant moins de 50 agents dépendant du CTP placé auprès du centre de gestion doivent  afin que le centre puisse établir un rapport d’ensemble :

1. Remplir Le BILAN SOCIAL 2009 simplifié via notre site internet en utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe qui vous sont communiqué dans l’info flash.
2. Contacter le CDG2A par téléphone si la procédure par internet n’est pas réalisable. Un agent de notre centre vous assistera en ligne si vous le souhaiter.

Collectivités disposant de leur propre CTP.

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion employant plus de cinquante agents et disposant, à ce titre, de leur propre CTP, le rapport biennal sur l’état de la collectivité est établi par leurs soins sur la base des informations collectées et soumis pour avis à leur CTP. Le rapport ainsi que l’avis du CTP doivent être adressés au Centre de Gestion et au Préfet, au plus tard trois mois après la présentation au comité technique paritaire. Celles-ci doivent transmettre le rapport ainsi que l’avis du CTP au centre de gestion et au préfet 3 mois au plus tard après la présentation au CTP.

L’utilisation du support informatique proposé par le Centre de Gestion sera, dans la mesure du possible privilégiée, en vue de faciliter l’exploitation ultérieure des données.

Réaliser son bilan social en ligne

1. Consulter la notice explicative pour la saisie en ligne,
2. Connecter vous sur le portail bilan social 2009 en cliquant ici.

En cas de difficultés contacter le centre de gestion qui vous guidera dans cette procédure informatique.