Le comité médical

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Quels sont les agents concernés ?

Conformément au décret n°87-602, le comité médical départemental est compétent à l’égard :

  • des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité,
  • des fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement de l’Etat,
  • des agents non titulaires,
  • des agents non titulaires, stagiaires et titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale.

Missions

Le comité médical donne un avis après saisine obligatoire par l’employeur sur :

  • la prolongation des congés ordinaires de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
  • l’octroi ou le renouvellement :
    • d’un congé de longue maladie,
    • d’un congé de longue durée,
    • de la mise en disponibilité d’office pour une durée d’un an.
  • la réintégration à l’issue :
    • d’un congé ordinaire de maladie,
    • d’un congé longue maladie,
    • d’un congé de longue durée,
  • l’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office,
  • le reclassement dans un autre emploi,
  • la retraite pour invalidité d’un agent CNRACL.
  • ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires :
    • contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée* lors d’une contre-visite,
    • contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une visite d’aptitude au recrutement,
    • procédure simplifiée de retraite pour invalidité (uniquement pour les agents relevant de la CNRACL depuis au moins 27 ans, ou 109 trimestres).

Liste des médecins agrées et des tarifs conventionnels applicables à ce jour.

Le fonctionnement et l'avis

Fonctionnement :

Dès réception du dossier, le secrétariat du comité médical vérifie que le dossier est en état d’être soumis à examen. Il organise une expertise auprès d’un médecin agréé. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.

Le secrétariat du comité médical informe l’autorité territoriale, le fonctionnaire, et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné.

Télécharger la procédure de saisine

Textes

Avis

Le procès verbal de la séance du comité médical est adressé à l’autorité territoriale.

L’avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité.

Le comité médical émet un avis qui ne lie pas l’autorité territoriale, c’est un acte préparatoire à la décision de l’autorité territorial, sauf pour les situations suivantes :

  • la reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après disponibilité d’office,
  • l’octroi du temps partiel thérapeutique,
  • la reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie.

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du comité médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis du comité médical.

L'information de l'agent

Le secrétariat du comité médical informe l’agent :

  • de la date à laquelle sera examiné son dossier,
  • de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix,
  • des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Contestation

Un agent peut faire appel d’une décision prise après avis du comité médical. L’agent subira donc une nouvelle expertise, auprès d’un autre médecin agréé selon la même procédure. Ce n'est qu'après ce deuxième examen que l'agent pourra saisir le comité médical supérieur, instance médicale placée sous l'autorité du ministère du travail et de la santé.

La composition, le calendrier des séances

Le comité médical est composé de :

  • deux médecins généralistes dont l’un assume la présidence,
  • un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire concerné.

Ces médecins sont désignés pour trois ans par le préfet sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département, ou, à défaut pour les spécialistes, d’un autre département. Pour chacun de ces membres, il est désigné un ou plusieurs suppléants.

La présidence est assurée par l’un des praticiens de médecine générale, désigné au début de chaque période, par les membres titulaires et suppléants du comité.

Calendrier prévisionnel des séances

Le comité médical se réunit selon le calendrier prévisionnel.

La constitution du dossier

Le dossier doit comprendre :

Toute demande de saisine incomplète et sans pièce médicale sera automatiquement retournée.

Cas particuliers

Pour un congé de longue maladie d’office, le dossier doit comporter :

  • le rapport du supérieur hiérarchique justifiant que l’état de santé de l’agent parait nécessiter l’octroi d’un congé de longue maladie,
  • le rapport du médecin de prévention.

Pour un reclassement professionnel, le dossier doit comporter :

  • le courrier de l’agent sollicitant le reclassement professionnel,
  • la fiche de poste avec descriptif des tâches actuelles exercées par l’agent,
  • la fiche de poste du nouvel emploi avec descriptif des taches envisagées,
  • le rapport du médecin de prévention.
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Le guide complet de procédure du comité médical pour l’instruction des dossiers / Maj 2017762.49 Ko
comite-medical-procedure-de-saisine.pdf88.54 Ko
comite-medical-presentation-et-pieces-a-fournir.pdf250.59 Ko