Le comité médical supérieur

photo_a

Le Comité Médical supérieur intervient en qualité d'instance consultative d'appel des avis émis par le Comité Médical départemental.

Recours

Dans tous les cas qui ont donné lieu à un examen en premier ressort par le Comité médical, l'autorité territoriale ou l'agent, peuvent, en cas de litige, demander que le Comité médical supérieur donne à son tour un avis (article 25 du 30 juillet 1987).

Constitution du dossier de recours

La procédure devant le Comité médical supérieur est entièrement écrite : l’agent, le médecin traitant et l’autorité territoriale ne peuvent être auditionnés.

  • Lettre manuscrite de l'agent;
  • Oulettre de recours de l'administration;
  • Et, éventuellement les pièces relatives à ce recours.

Adresse du recours

Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-Du-Sud
Secrétariat du comité médical
18, cours Napoléon, C.S 60321
20178, Ajaccio, Cedex 1

C'est le secrétariat du Comité Médical départemental qui adresse au Comité médical supérieur le dossier de recours.