Les missions du centre de gestion

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La compétence du Centre Départemental de Gestion de la Corse du Sud couvre le département dans le cadre de ses missions obligatoires et optionnelles qui lui ont été confiées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les Collectivités Territoriales et Etablissements situés dans ce secteur géographique ont vocation à s’affilier à notre établissement, soit à titre obligatoire lorsqu’elles emploient moins de 350 fonctionnaires à temps complet, soit à titre volontaire.

Ainsi, la totalité des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics, hormis la Mairie d’Ajaccio, la Collectivité Territoriale de Corse et le Département de la Corse du Sud y adhère.

Celui-ci compte 123 communes et 44 établissements publics communaux et intercommunaux affiliés obligatoirement et 2 établissements publics adhérent volontairement, ce qui représente la gestion d'environ 2 800 agents.

Le Centre de Gestion est dirigé par un Conseil d'Administration composé de 18 représentants des maires et présidents d'établissements publics (cf. représentants du conseil d'administration)

10 agents sont au service de nos communes et établissements publics (cf. organigramme)

Le Centre de Gestion est aujourd'hui un partenaire incontournable des collectivités en matière de gestion des ressources humaines.

  • Tenue du dossier individuel des agents,
  • Bourse de l’Emploi,
  • Fonctionnement des instances paritaires,
  • Organisation des concours et examens professionnels,
  • Droit syndical,
  • Prise en charge des fonctionnaires privés d'emplois (sauf A+) et reclassement des agents pour inaptitude physique,

Mais c’est aussi à travers l’ensemble de ses missions optionnelles qu’il trouve sa fonction de prestataire public de service et de partenaire naturel des Collectivités Locales face à la complexité croissante et à la " juridicisation" de la gestion communale.

  • Médecine préventive,
  • Conseil en hygiène et sécurité,
  • Relais CNRACL,
  • Assurance juridique: CNP,
  • Conseil statutaire,
  • Internet

LES MISSIONS OBLIGATOIRES

 

Tenu du dossier individuel des agents

Le décret n°85-643, article 40, du 26 juin 1985 modifié relatif au CDG prévoit que le Centre de Gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire qui doit comporter les pièces retraçant la carrière de l'agent (nomination, titularisation,...)

Environ 2 800 dossiers individuels font l'objet d'un suivi.

Compte tenu de la loi du 19 janvier 2007 concernant les agents non-titulaires, le Centre de Gestion envisage de tenir un fichier des agents contractuels de droit public en Contrat à Durée Indéterminée.

Le service "gestion des carrières" assure également:

  • La gestion et le suivi de la carrière d'environ 2 800 agents
  • Le fonctionnement des CAP (commissions administratives paritaires) des catégories A, B et C
  • Contrôle les états de la reprise des services antérieurs

Et envoie:

  • Les fiches de notation,
  • Les tableaux de proposition d'avancement d'échelon, de grade et de titularisation, ainsi que les arrêtés correspondants.

Il fournit à la demande des modèles de délibérations et d'arrêtés.

Il établit le calendrier prévisionnel des réunions de l'année en cours.

Bourse de l'emploi Publicité des créations et vacances d'emplois

Chaque collectivité, lorsqu'un emploi est créé, ou devient vacant, doit en informer le Centre de Gestion, par le biais d'un formulaire, qui en assure la publicité (réf. Article 14, 23, 41 de la loi du 26 janvier 1984).

Le Centre de Gestion publie le bulletin de la Bourse de l'emploi via Internet et support papier. Y figurent les offres d'emplois, la liste des demandes d'emplois, des demandes de détachement et de mutation.

Le Centre de Gestion de la Corse du Sud, centre coordonnateur, assurera à compter du 1er janvier 2010, la publicité des "emplois transférés de catégorie A"

Fonctionnement des instances paritaires (CAP, CTP, Conseil de Discipline)

Le centre de gestion assure le fonctionnement des instances paritaires: CAP, CTP, Conseil de Discipline.

Les CAP (Commissions Administratives Paritaires) siègent pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités affiliées. Il existe trois CAP, une par catégorie (A, B, C). Elles étudient toutes les questions d'ordre individuel concernant les agents: avancement de grade, avancement d'échelon, refus de titularisation, ...

Elles siègent également en Conseil de Discipline (Décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié)

Le calendrier prévisionnel des réunions CAP, CTP et Commission de Réforme peut être consulté sur notre site www.cdg2a.com

Organisation des concours et examens professionnels

Les concours et examens professionnels relèvent de la compétence soit des CDG, soit du CNFPT. L'organisation des concours et examens professionnels de catégorie A transférés, relèvera désormais à compter du 1er janvier 2010 des CDG.

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 a prévu que les CDG devaient s'organiser au niveau régional. Nous avons ainsi constitué la région corse, le Centre de Gestion de la Corse du Sud étant Centre Coordonnateur.

Les concours et examens professionnels transférés seront organisés pour le compte de l'inter région CORSE-PACA. De ce fait, un centre d'examen sera prévu en Corse, soit sur Ajaccio, soit sur Bastia.

Un calendrier prévisionnel est établi et peut être consulté sur notre site Internet.

Droit Syndical

Le décret n°-85 379 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical en détermine les conditions

Prise en charge des fonctionnaires privés d'emplois (sauf A+) et reclassement des agents pour inaptitude physique

Lorsqu'un emploi est supprimé, il y a prise en charge de l'agent sous certaines conditions par le CDG (article 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984).

Le centre coordonnateur prendra désormais en charge les agents de catégorie A transférés pour la région corse. Lorsque l'emploi est de catégorie A+, le fonctionnaire est pris en charge par le CNFPT.

LES MISSIONS OPTIONNELLES

 

Médecine du Travail

Les Médecins du Travail du Centre assurent environ 2 100 visites par an et consacrent une partie de leur activité au tiers-temps.

Les agents doivent passer une visite médicale tous les deux ans sauf pour ceux exposés à des risques particuliers comme la collecte des ordures ménagères, le travail dans les stations d'épuration, ....

Aujourd'hui, pratiquement 90 % des collectivités affiliées adhèrent au service Médecine Professionnelle. (Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié; article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Hygiène et sécurité

Cette mission a vu le jour en 2003. Les textes imposent aujourd'hui une application obligatoire des règles d'Hygiène et de sécurité (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 chapitre XIII).

Relais CNRACL

Le Centre de Gestion assure depuis 1987 le relais entre la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et les collectivités. Son rôle est d’informer les collectivités sur la réglementation CNRACL, de les aider à la constitution des dossiers d'affiliation, de validation, de retraite et de contrôler ces dossiers avant transmission au service de la Caisse de Retraite.

Les collectivités peuvent s'adresser directement au CDG pour obtenir les différents imprimés: déclaration d'affiliation, validation des services, dossier R15, dossier rétablissement au régime général (RTB) (article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Relais CNP

En 1992 le CDG a passé une convention avec la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour la couverture des obligations légales des collectivités à l'égard de leurs agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC. Tous les sinistres font l'objet d'une ou plusieurs demandes de remboursement transmises au Centre de Gestion, qui les contrôle et les traite par informatique, ce qui accélère le délai de paiement. Les collectivités peuvent obtenir sur simple demande des renseignements et imprimés pour l'adhésion au service.

Conseil statutaire

Cette mission développée au CDG a pour but de faciliter aux collectivités et établissements publics affiliés l'application du statut de la Fonction Publique Territoriale.

Internet avec www.cdg2a.com

Cette mission facultative vise à :

  • Améliorer la communication du CDG grâce à Internet ;
  • Proposer un service d’aide aux projets Internet des Collectivités Territoriales
  • Mettre à disposition des collectivités une plate-forme mutualisée pour la dématérialisation (des actes, ...),

Gérer la mise en place au Centre de Gestion des outils informatiques et s’assurer de leur bon fonctionnement.