Traiter le dossier

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  • La commission doit obligatoirement être saisie si l'imputabilité de l'accident, sa rechute ou la maladie professionnelle n'est pas reconnue par la collectivité territoriale.
  • Il est important pour un meilleur suivi du dossier d'envoyer au secrétariat de la commission les prolongations et certificats finaux
  • Un agent faisant l'objet d'un examen de sa situation en commission peut, dans les 10 jours précédant la tenue de la réunion, consulter son dossier administratif au Centre de gestion de la Fonction Publique de la Corse-du-Sud. Le dossier peut lui être transmis sur sa demande par l'intermédiaire de son médecin traitant.

Procédure générale

  • envoi du dossier de saisine au secrétariat de la Commission de réforme,
  • instruction du dossier par le secrétariat de la commission,
  • Envoi des convocations aux collectivités dans les trois semaines précédents la réunion de la commission de réforme. Celle-ci informe les agents concerné et les membres de la CDR de la date de la réunion.
  • examen du dossier par les membres lors de la tenue de la commission

Procédure particulière

Dans le cas de la mise à la retraite pour invalidité non imputable du fonctionnaire (- de 109 trimestres), le Comité médical doit être saisi avant la Commission de réforme pour statuer sur l'inaptitude totale et définitive.